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MOBILITE REDUITE
Francia
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Association à but non lucratif déclarée le 7 juillet 2009 (J.
O.
du 18 juillet 2009)www.
mobilite-reduite.
eu www.
accessiblepourmoi.
com
MOBILITE REDUITE 1 bis avenue des Carrosses - 77210 AVON
Tél.
: 09 50 10 95 33 - 06 81 56 69 93 - Fax : 09 55 10 95 33 - courriel : mobilitereduite@gmail.
com
Objet : Requête pour annulation...
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Association à but non lucratif déclarée le 7 juillet 2009 (J. O. du 18 juillet 2009)www. mobilite-reduite. eu www. accessiblepourmoi. com MOBILITE REDUITE 1 bis avenue des Carrosses - 77210 AVON Tél. : 09 50 10 95 33 - 06 81 56 69 93 - Fax : 09 55 10 95 33 - courriel : mobilitereduite@gmail. com Objet : Requête pour annulation de la Réunion de la CIAPH pour ordre du jour non conforme à la loi Monsieur le Président, Nous venons de recevoir la convocation à la réunion de la Commission Intercommunale d’Accessibilité aux Personnes Handicapées du Pays de Fontainebleau qui aura lieu le vendredi 14 juin 2013 à 9h en vos locaux. Notre association a plusieurs remarques importantes à formuler à ce sujet : 1- Il est vraiment souhaitable que la date qui est arrêtée pour ce genre de réunion fasse l’objet d’un consensus de tous les participants et plus particulièrement des personnes directement concernées par l’accessibilité à savoir, les associations représentant les personnes handicapées et les
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Pub. on Junio 13 2013
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Requête introductive d’instance - Mobilité réduite c/Office Public Habitat 77 07 mai 2013
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN
43, rue du Général de Gaulle
77000 MELUN
REQUETE INTRODUCTIVE D’INSTANCE
A Madame la Présidente et Mesdames et Messieurs les Conseillers
composant le Tribunal administratif de MELUN
LE REQUERANT :...
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1 Requête introductive d’instance - Mobilité réduite c/Office Public Habitat 77 07 mai 2013 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN 43, rue du Général de Gaulle 77000 MELUN REQUETE INTRODUCTIVE D’INSTANCE A Madame la Présidente et Mesdames et Messieurs les Conseillers composant le Tribunal administratif de MELUN LE REQUERANT : L’ASSOCIATION MOBILITE REDUITE Représentée par son Président Monsieur Jean-Michel ROYERE domiciliée 1 bis avenue des Carrosses – 77210 AVON LE DEFENDEUR : L’OFFICE PUBLIC HABITAT 77 représenté par sa Présidente Madame Maud TALLET 10 avenue Charles Péguy – 77000 MELUN Objet : Non-respect des prescriptions légales d’accessibilité aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite à des parties communes d’un habitat collectif ancien. La décision attaquée est le courrier de l’OPH77 en date du 17 janvier 2013 (PIECE N°01). En effet, L’Office Public Habitat du Pays de Fontainebleau, qui a fusionné avec l’OPH77, n’a pas respecté, lors de la réalisation des travaux f
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Pub. on Mayo 29 2013
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11.
11 Declaration prealable
Constructions, travaux, installations
et amenagements non soumis a permis
comprenant ou non des demolitions
~ 11NISTERE Dr.
d:e-OLOGl!:.
DU OEVEl.
OPPEME"-1
t:: f 01::: L"AMEr-:AGEMENT
DU!tABLF.
5
* Informations necessaires ill instruction de la declaration
• Informations necessaires au talcul des...
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11. 11 Declaration prealable Constructions, travaux, installations et amenagements non soumis a permis comprenant ou non des demolitions ~ 11NISTERE Dr. d:e-OLOGl!:. DU OEVEl. OPPEME"-1 t:: f 01::: L"AMEr-:AGEMENT DU!tABLF. 5 * Informations necessaires ill instruction de la declaration • Informations necessaires au talcul des impositions • Informations necessaires en application de I article R. 431·34 du code de I urbanisme ~ i$. •". ; \ ~\ l~?ii\: . ~ J. . . . f:. Y. ,. , ::~::. . ~~~~ i; • Vous realisez un amenagement (Iotissement, camping, aire de . t stationnement, aire d accueil de gens du voyage, . . . ) de faible r importance soumis il simple declaration. ~~. • Vous realisez des travaux (construction, transformation de I construction existante . . . ) ou un changement de destination r soumis il simple declaration. ~ • Votre projet comprend des demolitions. , Pour savoir precisement a quelle formalite sont soumis vos ,·travaux et amenagements, vous pouvez vous report
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Pub. on Mayo 29 2013
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