N° 607
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 janvier 2013.
PROPOSITION DE LOI
relative à la reconnaissance du génocide vendéen de 1793-1794,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à...
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N° 607 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 janvier 2013. PROPOSITION DE LOI relative à la reconnaissance du génocide vendéen de 1793-1794, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Lionnel LUCA, Véronique BESSE, Dominique TIAN, Alain LEBOEUF, Marion MARÉCHAL-LE PEN, Alain MARLEIX, Yannick MOREAU et Philippe VITEL, députés.
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XIII LEGISLATURE
ASSEMBLEE NATIONALE
Proposition de résolution
sur le respect de la liberté d’expression au Tibet
présentée par Mmes et MM Luca, Bloche, Folliot, Plagnol, Bianco,
Roubaud,Hostalier, Lagarde, Labaune, Gonzales, Jardé, Lazaro, Piron, Giraud,
Vasseur, Spagnou, Terrot, Durieu, Cinieri, Rémiller, Vitel, Kert,...
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XIII LEGISLATURE ASSEMBLEE NATIONALE Proposition de résolution sur le respect de la liberté d’expression au Tibet présentée par Mmes et MM Luca, Bloche, Folliot, Plagnol, Bianco, Roubaud,Hostalier, Lagarde, Labaune, Gonzales, Jardé, Lazaro, Piron, Giraud, Vasseur, Spagnou, Terrot, Durieu, Cinieri, Rémiller, Vitel, Kert, Quéré, Vanneste, Reitzer, Huet, Bianco, Launay, Jung, Mourrut, Loncle, Verchère, Ferrand, Tian, Loïc Bouvard, Thoraval, Boyer, Lignières-Cassou, Vialatte, Robin-Rodrigo, Etienne Blanc, Habib EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Cette proposition de résolution vise à porter à la connaissance de nos concitoyens des faits particulièrement inquiétants survenus au Tibet ces derniers mois, afin qu’ils mesurent la réalité de la situation actuelle des Tibétains et la réaction qui s’impose. Depuis le 16 mars 2011, 16 personnes se sont immolées au Tibet en signe de protestation contre les politiques répressives menées par la République populaire de Chine. 11 d’entre eux sont
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ASSEMBLÉE NATIONALE
XIII LEGISLATURE
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
tendant à réduire les indemnités des Parlementaires
par solidarité avec leurs concitoyens
Présentée par M Lionnel LUCA
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi a pour objet de réduire de le montant des
indemnités et des prestations...
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ASSEMBLÉE NATIONALE XIII LEGISLATURE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE tendant à réduire les indemnités des Parlementaires par solidarité avec leurs concitoyens Présentée par M Lionnel LUCA EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objet de réduire de le montant des indemnités et des prestations familiales versées aux Parlementaires. Cette proposition de loi s inscrit le cadre de la rigueur budgétaire qui est imposée à tous les Français en ces temps difficiles et devrait générer entre 2 ,5 et 5 millions d euros d économie. Il serait en effet inconvenant que les élus du peuple imposent des sacrifices à leurs concitoyens sans y participer eux-mêmes, et ne témoignent pas de leur solidarité dans ces moments difficiles. Cette proposition de loi nécessitant une révision de l ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958, portant loi organique relative à l indemnité des membres du Parlement, il vous est proposé de modifier cette ordonnance selon les modalités sui
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TREIZIÈME LÉGISLATURE
PROPOSITION DE LOI
visant à garantir la continuité du service public dans les transports de
voyageurs durant les périodes de congés et d affluences massives,
PRÉSENTÉE
Par Mmes et MM.
LUCA, BLANC, DOMERGUE,VANNESTE, DHUICQ,
COLOT, DEFLESSELLES, MENARD, HOSTALIER, DAUBRESSE, GUILLET,...
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ASSEMBLÉE NATIONALE TREIZIÈME LÉGISLATURE PROPOSITION DE LOI visant à garantir la continuité du service public dans les transports de voyageurs durant les périodes de congés et d affluences massives, PRÉSENTÉE Par Mmes et MM. LUCA, BLANC, DOMERGUE,VANNESTE, DHUICQ, COLOT, DEFLESSELLES, MENARD, HOSTALIER, DAUBRESSE, GUILLET, MOYNE-BRESSAND, SUGUENOT, WOJCIECHOWSKI, COCHET, CINIERI, BODIN, MATHIS, DIARD, MYARD, CARAYON, ROUBAUD, BOUCHET, COSYNS, BINETRUY, AURILLAC, TRASSY-PAILLOGUES, VERCHERE, POLETTI, FERRAND, SIRÉ, députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Les mouvements de grève trop souvent déclenchés à la veille des départs en vacances ou des retours, provoquant ainsi de graves perturbations qui ont des conséquences pour la vie des familles mais aussi pour le tourisme national et international auxquels nous assistons, bafouent le principe de continuité du service public auquel les citoyens sont tout autant attachés. La reconnaissance du droit de grève dans les services publ
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N° 3743
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CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 septembre 2011.
PROPOSITION DE LOI
visant à l’inscription obligatoire des noms des soldats
« Morts pour la France » dans les conflits et opérations extérieurs
sur les...
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N° 3743 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 septembre 2011. PROPOSITION DE LOI visant à l’inscription obligatoire des noms des soldats « Morts pour la France » dans les conflits et opérations extérieurs sur les monuments aux morts de leurs communes de naissance et de domiciliation, (Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Philippe MEUNIER, Christophe GUILLOTEAU, Patrice VERCHÈRE, Michel TERROT, Bernard DEFLESSELLES, Lionnel LUCA, Daniel FASQUELLE, Christian VANNESTE, Hervé MARITON, Michel GRALL, Éric STRAUMANN, Richard MALLIÉ, Nicolas DHUICQ, Gabrielle LOUISCARABIN, Philippe GOSSELIN, Daniel MACH, Françoise HOSTALIER, Yves VANDEWALLE, Marie-Christine DALLOZ, Dominique LE MÈNER, Jacqueline IRLES, Michel VOI
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N° 3742
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CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 septembre 2011.
PROPOSITION DE LOI
visant à attribuer le titre de reconnaissance de la Nation aux
militaires ainsi qu’aux personnes civiles de nationalité française
ayant...
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N° 3742 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 septembre 2011. PROPOSITION DE LOI visant à attribuer le titre de reconnaissance de la Nation aux militaires ainsi qu’aux personnes civiles de nationalité française ayant participé aux essais nucléaires sur les atolls polynésiens ou en Algérie, (Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Dominique DORD, Damien MESLOT, Dino CINIERI, Alain GEST, MarcPhilippe DAUBRESSE, Henriette MARTINEZ, Christian MÉNARD, Daniel MACH, Claude BODIN, Charles de la VERPILLIÈRE, Françoise HOSTALIER, Michel BOUVARD, Marie-Louise FORT, Lionnel LUCA, Fernand SIRÉ, JeanFrançois MANCEL, Jean-Pierre DECOOL, Philippe GOSSELIN, Bérengère POLETTI, Étienne MOURRUT, Paul JEANNETEAU, Lucien DEGAUCHY
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N° 3739 (rectifié)
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CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 septembre 2011.
PROPOSITION DE LOI
sur l’enfance délaissée et l’adoption,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une...
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N° 3739 (rectifié) _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 septembre 2011. PROPOSITION DE LOI sur l’enfance délaissée et l’adoption, (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Michèle TABAROT, Yves NICOLIN, Marie-Jo ZIMMERMANN, Chantal BOURRAGUÉ, Jean-Marc ROUBAUD, Jean-Pierre DECOOL, Manuel AESCHLIMANN, Martine AURILLAC, Pierre-Christophe BAGUET, Brigitte BARÈGES, Marc BERNIER, Étienne BLANC, Jean-Claude BOUCHET, Françoise BRANGET, Xavier BRETON, Bernard CARAYON, Dino CINIERI, Philippe COCHET, François CORNUT-GENTILLE, Olivier DASSAULT, Bernard DEBRÉ, Bernard DEFLESSELLES, Sophie DELONG, Dominique DORD, Cécile DUMOULIN, Paul DURIEU, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Jean-Claude FLORY, Marie-Louise FORT, Marc FRANCINA, Bernard GÉRARD,
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N° 3734
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CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 septembre 2011.
PROPOSITION DE LOI
visant à pénaliser les rodéos-motos et l’utilisation abusive de quads
en zones urbaines,
(Renvoyée à la commission des lois...
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N° 3734 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 septembre 2011. PROPOSITION DE LOI visant à pénaliser les rodéos-motos et l’utilisation abusive de quads en zones urbaines, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Guy LEFRAND, Nicole AMELINE, Brigitte BARÈGES, Patrick BEAUDOUIN, Bernard CARAYON, Patrice CALMÉJANE, Georges COLOMBIER, JeanMichel COUVE, Lucien DEGAUCHY, Cécile DUMOULIN, Dominique DORD, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Anne GROMMERCH, Pascale GRUNY, Jean-Claude GUIBAL, Gérard HAMEL, Michel HERBILLON, Denis JACQUAT, Paul JEANNETEAU, Marc JOULAUD, Patrick LABAUNE, JeanMarc LEFRANC, Dominique LE MÈNER, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Muriel MARLAND-MILITELLO, Jean
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CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 septembre 2011.
PROPOSITION DE LOI
portant création d’un haut conseil de l’ostéopathie et de la chiropraxie,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de...
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N° 3752 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 septembre 2011. PROPOSITION DE LOI portant création d’un haut conseil de l’ostéopathie et de la chiropraxie, (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Bernard DEBRÉ, Alfred ALMONT, Jean-Paul ANCIAUX, Martine AURILLAC, Patrick BALKANY, Brigitte BARÈGES, Sylvia BASSOT, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Philippe BOËNNEC, Marcel BONNOT, Jean-Claude BOUCHET, Bruno BOURG-BROC, Chantal BOURRAGUÉ, Loïc BOUVARD, Françoise BRIAND, Philippe BRIAND, Chantal BRUNEL, Patrice CALMÉJANE, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Gérard CHERPION, Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI, Louis COSYNS, Jean-Michel COUVE, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Sophie DELONG, Bernard DEPI
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CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 septembre 2011.
PROPOSITION DE LOI
visant à inciter les conducteurs à se former à la prévention
routière par le biais de stages de conduite sur piste,
(Renvoyée à la...
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N° 3729 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 septembre 2011. PROPOSITION DE LOI visant à inciter les conducteurs à se former à la prévention routière par le biais de stages de conduite sur piste, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Jean-Pierre DECOOL, André WOJCIECHOWSKI, Abdoulatifou ALY, Martine AURILLAC, Patrick BEAUDOUIN, Marc BERNIER, Véronique BESSE, Jérôme BIGNON, Étienne BLANC, Roland BLUM, Claude BODIN, Marcel BONNOT, Jean-Claude BOUCHET, Bruno BOURG-BROC, Françoise BRANGET, Dominique CAILLAUD, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, François CORNUTGENTILLE, Louis COSYNS, Jean-Yves COUSIN, Olivier DASSAULT, M
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CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 septembre 2011.
PROPOSITION DE LOI
visant à intégrer au sein du code de la santé publique
de nouvelles dispositions relatives au transfert
des débits de boissons,
(Renvoyée à...
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N° 3750 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 septembre 2011. PROPOSITION DE LOI visant à intégrer au sein du code de la santé publique de nouvelles dispositions relatives au transfert des débits de boissons, (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Bérengère POLETTI, Éric STRAUMANN, Paul SALEN, Fernand SIRÉ, Christian MÉNARD, Françoise HOSTALIER, Jean-Pierre MARCON, JeanMarc ROUBAUD, Jean-Claude MATHIS, Jean-Pierre DECOOL, Jacqueline IRLES, Jean PRORIOL, Nicolas DHUICQ, Michel VOISIN, François ROCHEBLOINE, Nicolas FORISSIER, Lionnel LUCA, Marie-Hélène THORAVAL, Philippe VIGIER, Marguerite LAMOUR, Étienne MOURRUT, Jean-Marie SERMIER, Paul DURIEU, Yanick PATERNOTTE, Jean-Luc REITZER, Martial SADDIER, Hervé NOVELLI, Pierre MOREL-
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PROPOSITION DE LOI
visant à inciter les conducteurs à se former à la prévention
routière par le biais de stages de conduite sur piste,
(Renvoyée à la...
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N° 3729 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 septembre 2011. PROPOSITION DE LOI visant à inciter les conducteurs à se former à la prévention routière par le biais de stages de conduite sur piste, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Jean-Pierre DECOOL, André WOJCIECHOWSKI, Abdoulatifou ALY, Martine AURILLAC, Patrick BEAUDOUIN, Marc BERNIER, Véronique BESSE, Jérôme BIGNON, Étienne BLANC, Roland BLUM, Claude BODIN, Marcel BONNOT, Jean-Claude BOUCHET, Bruno BOURG-BROC, Françoise BRANGET, Dominique CAILLAUD, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, François CORNUTGENTILLE, Louis COSYNS, Jean-Yves COUSIN, Olivier DASSAULT, M
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CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 septembre 2011.
PROPOSITION DE LOI
visant à assouplir la diffusion des productions locales
de terroir dans les zones touristiques,
(Renvoyée à la commission des affaires...
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N° 3747 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 septembre 2011. PROPOSITION DE LOI visant à assouplir la diffusion des productions locales de terroir dans les zones touristiques, (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Jean-Marie SERMIER, Muriel MARLAND-MILITELLO, Jean-Pierre SCHOSTECK, René-Paul VICTORIA, Michel PIRON, Philippe BOËNNEC, Éric STRAUMANN, Philippe GOSSELIN, Paul DURIEU, Françoise HOSTALIER, Alain SUGUENOT, Antoine HERTH, Michel TERROT, Patrice MARTIN-LALANDE, Christian KERT, Guy LEFRAND, Jean PRORIOL, Rémi DELATTE, Jacques REMILLER, Jacques PÉLISSARD, Alain GEST, Bernard PERRUT, Lionnel LUCA, Étienne BLANC, Georges COLOMBIER, Jean-Luc REITZER, Christian MÉNARD, Jean-Claude BOUCHET, Olivier DASSAULT, Jean-Claude GU
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CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 avril 2011.
PROPOSITION DE LOI
visant à la mise en place d’un service à la Nation
pour les jeunes Français,
(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces...
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N° 3347 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 avril 2011. PROPOSITION DE LOI visant à la mise en place d’un service à la Nation pour les jeunes Français, (Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Lionnel LUCA, Gérard HAMEL, Bernard DEPIERRE, Bernard PERRUT, Georges COLOMBIER, Jean-Claude BOUCHET, David DOUILLET, André SCHNEIDER, Marie-Louise FORT, Brigitte BARÈGES, Bernard CARAYON, Michel SORDI, Bernard REYNÈS, Guy MALHERBE, Jacques MYARD, Maryse JOISSAINS-MASINI, Damien MESLOT, Marie-Hélène THORAVAL, Jacques GROSPERRIN, Fernand SIRÉ, Marc BERNIER, Jean-Sébastien VIALATTE, Dominique DORD, Georges MOTHRON, Jean-Pierre DECOOL, Michel ZUMKELLER, Arlette GROSSKOST, Christian MÉNARD, André WOJCIECHOWSKI, Christian
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CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 avril 2011.
PROPOSITION DE LOI
tendant à réserver le versement de l’allocation de solidarité aux
personnes âgées, de nationalité française ou ayant travaillé en France,...
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N° 3363 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 avril 2011. PROPOSITION DE LOI tendant à réserver le versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de nationalité française ou ayant travaillé en France, (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Lionnel LUCA, Étienne MOURRUT, Philippe MEUNIER, Jean-Marc ROUBAUD, Bernard REYNÈS, Philippe HOUILLON, Jacqueline IRLES, Patrice CALMÉJANE, Charles de LA VERPILLIÈRE, Brigitte BARÈGES, Jean-Michel FERRAND, Christian MÉNARD, Jean-Pierre DECOOL, Yves VANDEWALLE, Jacques MYARD, François CALVET, André WOJCIECHOWSKI, Guy LEFRAND, Philippe VITEL, Éric STRAUMANN, Jean-Pierre GORGES, Claude GATIGNOL, Claude BODIN, Marie-Louise FORT, Arnaud ROBINET, Bernard DEFLESSELLES, Yves ALBARELLO, É
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CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juillet 2011.
PROPOSITION DE LOI
relative à la pénalisation des outrages et insultes à la Nation
française et au fait d’être français de nationalité,
(Renvoyée à la...
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N° 3698 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juillet 2011. PROPOSITION DE LOI relative à la pénalisation des outrages et insultes à la Nation française et au fait d’être français de nationalité, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Lionnel LUCA, Élie ABOUD, Philippe MEUNIER, Damien MESLOT, Claude BODIN, Claude GATIGNOL, Jean-Philippe MAURER, Christian MENARD, Jean-Pierre DECOOL, Bérengère POLETTI, Muriel MARLAND-MILITELLO, Jean-Marc ROUBAUD, Yves NICOLIN, Isabelle VASSEUR, Gérard HAMEL, Bernard DEPIERRE, Dominique DORD, Guy MALHERBE, Alain MOYNEBRESSAND, Michel ZUMKELLER, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Marie SERMIER, Bernard REYNES, Michel LEJEUNE, Jean-Claud
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