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Francia
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La maison des oppositions
A la page 7 du journal municipal "Royan Le Mag, été 2011", la ville se félicite de la
mise à disposition d un local pour les oppositions municipales.
"longtemps demandé" "toujours espéré" "jamais réalisé"
Il est bon de rappeler ce que prévoit en la matière l article L21-27 du code des...
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La maison des oppositions A la page 7 du journal municipal "Royan Le Mag, été 2011", la ville se félicite de la mise à disposition d un local pour les oppositions municipales. "longtemps demandé" "toujours espéré" "jamais réalisé" Il est bon de rappeler ce que prévoit en la matière l article L21-27 du code des collectivités territoriales, relatif aux droits des élus minoritaires : "dans les communes de 10 000 habitants et plus, les conseillers municipaux d opposition peuvent à leur demande disposer d un local administratif permanent" Il s agit d un droit et non pas d une simple faculté laissé à l appréciation du maire qu il est tenu de satisfaire dans un délai raisonnable J ai demandé l application de cet article : - lors du conseil municipal du 09 novembre 2009, - par lettre du 24 avril 2010 - par pli recommandé en date du 30 novembre 2010, Ces demandes étant restées sans réponse, j ai déposé un recours auprès du tribunal administratif de Poitiers, enregistré le 31 mars 2011. Le tri
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Messieurs Chabasse René-Luc
Madame Geneviève Dumas
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Conseillers municipaux d Opposition
Mairie de Royan
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Monsieur le Député-Maire
Mairie de Royan
Royan le 24 Avril 2010
Monsieur le Député-Maire,
Lors de la séance du conseil municipal en date du 9 novembre 2009,...
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Messieurs Chabasse René-Luc Madame Geneviève Dumas Monsieur Jean-Michel Denis Merle Michel Prudencio Jean-Bernard Conseillers municipaux d Opposition Mairie de Royan à Monsieur le Député-Maire Mairie de Royan Royan le 24 Avril 2010 Monsieur le Député-Maire, Lors de la séance du conseil municipal en date du 9 novembre 2009, Monsieur Michel Merle a attiré votre attention sur le fait que les dispositions du code général des collectivités territoriales permettaient aux conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale de bénéficier d’un local administratif permanent. En conséquence, conformément aux articles L2121-27 et D2121-12 de ce code, nous avons l’honneur de solliciter la mise à disposition d’un tel local, demande que vous aviez considéré comme actée lors de ce conseil. Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, monsieur le Député-Maire, l’expression de notre considération distinguée.
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