N° 227
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 septembre 2007.
PROPOSITION DE LOI
visant à respecter l’orthographe exacte des noms
patronymiques lorsqu’ils sont écrits en majuscules,
(Renvoyée à la commission...
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N° 227 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 septembre 2007. PROPOSITION DE LOI visant à respecter l’orthographe exacte des noms patronymiques lorsqu’ils sont écrits en majuscules, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) PRÉSENTÉE PAR MM. RICHARD MALLIÉ, PATRICK BEAUDOUIN, JACQUES ALAIN BÉNISTI, JEAN-LOUIS BERNARD, JÉRÔME BIGNON, JEANMARIE BINETRUY, ÉTIENNE BLANC, CLAUDE BODIN, PHILIPPE BOËNNEC, LOÏC BOUVARD, MMES VALÉRIE BOYER, CHANTAL BRUNEL, MM. FRANÇOIS CALVET, HERVÉ de CHARETTE, JEANLOUIS CHRIST, DINO CINIERI, JEAN-YVES COUSIN, OLIVIER DASSAULT, JEAN-PIERRE DECOOL, RÉMI DELATTE, RICHARD DELL’AGNOLA, BERNARD DEPIERRE, NICOLAS DHUICQ, JACQUES DOMERGUE, GILLES d’ETT
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N° 388
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 novembre 2007.
PROPOSITION DE LOI
visant à protéger les artisans du démarchage,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du...
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N° 388 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 novembre 2007. PROPOSITION DE LOI visant à protéger les artisans du démarchage, (Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) PRÉSENTÉE PAR MM. JEAN-CLAUDE GUIBAL, PATRICK BEAUDOUIN, JEANMARIE BINETRUY, MME VALÉRIE BOYER, MM. BERNARD BROCHAND, PATRICE CALMEJANE, FRANÇOIS CORNUTGENTILLE, LOUIS COSYNS, OLIVIER DASSAULT, JEAN-PIERRE DECOOL, MME SOPHIE DELONG, MM. LUCIEN DEGAUCHY, JEANMARIE DEMANGE, JEAN-MICHEL FERRAND, DANIEL FIDELIN, MARC FRANCINA, MME ARLETTE GROSSKOST, M. CHRISTOPHE GUILLOTEAU, MME FRANÇOISE HOSTALIER, MM. PIERRE LASBORDES, FRÉDÉRIC LEFEBVRE, MICHEL LEJEUNE, LIONNEL LUCA, PHILIPPE ARMAND MARTIN, JEAN-CLAUDE MATHIS, CHRISTIAN MÉNARD, ÉTIENNE
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N° 144
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 août 2007.
PROPOSITION DE LOI
visant à instituer dans les collectivités ou établissements
territoriaux employant plus de cinquante personnes un rapport
bisannuel «...
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N° 144 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 août 2007. PROPOSITION DE LOI visant à instituer dans les collectivités ou établissements territoriaux employant plus de cinquante personnes un rapport bisannuel « développement durable », (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) PRÉSENTÉE PAR MM. JÉRÔME BIGNON, ALFRED ALMONT, PASCAL CLÉMENT, YVES COCHET, GEORGES COLOMBIER,, JEAN-YVES COUSIN, JEAN-MICHEL COUVE, JACQUES ALAIN BÉNISTI, JEANYVES BONY, OLIVIER DASSAULT, BERNARD DEPIERRE, DANIEL FASQUELLE, JEAN-MICHEL FERRAND, ALAIN GEST, FRANCK GILARD, MME ARLETTE GROSSKOST, M. PATRICK LABAUNE, MME MARGUERITE LAMOUR, MM. JEAN-MARC LEFRANC, LIONNEL LUCA, JEAN-FRANÇOIS MANCEL, P
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N° 289
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 octobre 2007.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’argent
de la corrida en France : sur son réel poids et ses enjeux...
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N° 289 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 octobre 2007. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’argent de la corrida en France : sur son réel poids et ses enjeux économiques locaux, sur son opacité financière et sur la régularité de la mobilisation d’argent public et des pratiques commerciales qui la soutiennent, (Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) PRÉSENTÉE PAR MME GENEVIÈVE GAILLARD, M. JACQUES REMILLER, MME MURIEL MARLAND-MILITELLO, MM. ARMAND JUNG, LIONNEL LUCA ET GÉRARD BAPT, députés. Document mis en distribution le 24 janvier 2008
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