N° 2185
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2009.
PROPOSITION DE LOI
relative au suivi des enfants en danger
par la transmission des informations,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à...
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N° 2185 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2009. PROPOSITION DE LOI relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations, (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Henriette MARTINEZ, Jacques MYARD, Michel HEINRICH, Jean BARDET, Daniel SPAGNOU, Marc BERNIER, Jean-Philippe MAURER, Cécile GALLEZ, Lionnel LUCA, Christian MÉNARD, Éric RAOULT, Pierre MOREL-AL’HUISSIER, Marie-Louise FORT, Éric STRAUMANN, Jean ROATTA, Thierry LAZARO, Martine AURILLAC, Patrice CALMÉJANE, Manuel AESCHLIMANN, Philippe HOUILLON, Jean-Michel FERRAND, Michel RAISON, Jean-Marie BINETRUY, Paul JEANNETEAU, Michel ZUMKELLER, Chantal BOURRAGUÉ, André FLAJOLET, Guy MALHERBE, Jean-François CHOSSY, Patrick LABAUN
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N° 2194
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2009.
PROPOSITION DE LOI
visant à rendre automatique l’inscription des employeurs non salariés
au collège des employeurs lors des élections prud’homales,...
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N° 2194 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2009. PROPOSITION DE LOI visant à rendre automatique l’inscription des employeurs non salariés au collège des employeurs lors des élections prud’homales, (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Jean-Pierre GRAND, Patrick BEAUDOUIN, Émile BLESSIG, Bruno BOURG-BROC, Loïc BOUVARD, François CALVET, Joëlle CECCALDIRAYNAUD, Jean-François CHOSSY, Louis COSYNS, Jean-Michel COUVE, Jean-Pierre DECOOL, Michel DIEFENBACHER, Cécile DUMOULIN, Daniel FASQUELLE, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, Marie-Louise FORT, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Guy GEOFFROY, Michel GRALL, Jean-Claude GUIBAL, Jacques LE GUEN, Lionnel LUCA, Muriel MARLANDMILITELLO, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Al
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N° 2181
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2009.
PROPOSITION DE LOI
tendant à instituer la présence de l’avocat durant tous les actes
de la procédure établis au cours de la garde à vue,
(Renvoyée...
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N° 2181 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2009. PROPOSITION DE LOI tendant à instituer la présence de l’avocat durant tous les actes de la procédure établis au cours de la garde à vue, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Manuel AESCHLIMANN, Élie ABOUD, Yves ALBARELLO, Patrick BALKANY, Brigitte BARÈGES, Roland BLUM, Françoise BRANGET, Pascal CLÉMENT, Philippe COCHET, Patrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL, Jacques DOMERGUE, Dominique DORD, Marianne DUBOIS, Marie-Louise FORT, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Guy GEOFFROY, Jean-Pierre GIRAN, Claude GOASGUEN, François-Michel GONNOT, Anne GROMMERCH, Michel HEINRICH, Thierry LAZARO, Guy
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N° 2183
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2009.
PROPOSITION DE LOI
visant à améliorer le volontariat
dans les corps des sapeurs pompiers,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la...
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N° 2183 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2009. PROPOSITION DE LOI visant à améliorer le volontariat dans les corps des sapeurs pompiers, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Françoise HOSTALIER, François CORNUTGENTILLE, Christian MÉNARD, Lionnel LUCA, Éric STRAUMANN, Bernard CARAYON, Michel RAISON, André FLAJOLET, Gérard LORGEOUX, Olivier DASSAULT, Isabelle VASSEUR, Marc BERNIER, Arlette GROSSKOST, Loïc BOUVARD, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacqueline IRLES, Henriette MARTINEZ, Rémi DELATTE, Michel HERBILLON, Jean-François CHOSSY, Marie-Jo ZIMMERMANN, Jean-Pierre GRAND, Michel ZUMKELLER, JeanSébastien
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N° 2018
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 novembre 2009.
PROPOSITION DE LOI
tendant à l’attribution des labels « campagne d’intérêt général »
et « grande cause nationale » aux générosités...
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N° 2018 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 novembre 2009. PROPOSITION DE LOI tendant à l’attribution des labels « campagne d’intérêt général » et « grande cause nationale » aux générosités associatives, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Muriel MARLAND-MILITELLO, Yves ALBARELLO, Abdoulatifou ALY, Nicole AMELINE, Martine AURILLAC, Pierre-Christophe BAGUET, Patrick BALKANY, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Gabriel BIANCHERI, Claude BIRRAUX, Loïc BOUVARD, Xavier BRETON, Françoise BRIAND, Dominique CAILLAUD, Patrice CALMÉJANE, Bernard CARAYON, Pierre CARDO, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, JeanFrançois CHOSSY, Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Georges COLOM
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N° 1467
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CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 février 2009.
PROPOSITION DE LOI
relative à la politique du logement à l’échelle
du territoire français,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de...
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N° 1467 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 février 2009. PROPOSITION DE LOI relative à la politique du logement à l’échelle du territoire français, (Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Maryse JOISSAINS-MASINI, Gérard LORGEOUX, Christian PATRIA, JeanPierre DECOOL, Marguerite LAMOUR, Patrick BALKANY, Alain MOYNEBRESSAND, Renaud MUSELIER, Sophie DELONG, Francis SAINT-LÉGER, Étienne BLANC, Bernard REYNÈS, Bruno SANDRAS, Jean-Michel FERRAND, Christian MÉNARD, Patrice DEBRAY, Jacques Alain BÉNISTI, Thierry MARIANI, Thierry LAZARO, Jean-Yves BONY, Marc BERNIER, Abdoulatifou ALY, Arlette GROSSKOST, Lionnel LUCA, François SCELLIER, André SCHNEIDER et Jean AUCLAIR, députés.
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N° 2122
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 novembre 2009.
PROPOSITION DE LOI
visant à renforcer la lutte contre les mariages de complaisance,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la...
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N° 2122 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 novembre 2009. PROPOSITION DE LOI visant à renforcer la lutte contre les mariages de complaisance, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Marc LE FUR, Élie ABOUD, Martine AURILLAC, Patrick BALKANY, Brigitte BARÈGES, Jacques Alain BÉNISTI, Claude BIRRAUX, Étienne BLANC, Émile BLESSIG, Roland BLUM, Françoise BRANGET, Loïc BOUVARD, Dominique CAILLAUD, Bernard CARAYON, Jean-François CHOSSY, Geneviève COLOT, Louis COSYNS, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Dominique DORD, Nicolas DHUICQ, Jean-Michel FERRAND, André FLAJOLET, Jean-Paul GARRAUD, Alain GEST, Charles-Ange GINESY, Claude GOASGUEN, F
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N° 1755
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 juin 2009.
PROPOSITION DE LOI
ayant pour objet d’introduire la possibilité de récupérer
plus rapidement les points du permis de conduire
à partir de critères liés...
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N° 1755 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 juin 2009. PROPOSITION DE LOI ayant pour objet d’introduire la possibilité de récupérer plus rapidement les points du permis de conduire à partir de critères liés à l’expérience, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Thierry BENOIT, Francis HILLMEYER, Didier JULIA, Marie-Josée ROIG, Patrice CALMÉJANE, Lionnel LUCA, Béatrice PAVY, Bruno SANDRAS, Christian MÉNARD, Loïc BOUVARD, Alain MOYNE-BRESSAND, JeanClaude FLORY, Olivier JARDÉ, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Étienne BLANC, Patrick BEAUDOUIN, Jacques LE NAY, Abdoulatifou ALY, Georges MOTHRON, Jean-Pierre GORGES, Raymond DURAND, Jean-Pierre DECO
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N° 1398
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2009.
PROPOSITION DE LOI
visant à renforcer le service minimum
dans les transports en commun,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et...
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N° 1398 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2009. PROPOSITION DE LOI visant à renforcer le service minimum dans les transports en commun, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Éric CIOTTI, Élie ABOUD, Yves ALBARELLO, Benoist APPARU, Pierre-Christophe BAGUET, Jean BARDET, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Étienne BLANC, Roland BLUM, Claude BODIN, Gilles BOURDOULEIX, Loïc BOUVARD, Bernard BROCHAND, Patrice CALMÉJANE, Jean-Louis CHRIST, Philippe COCHET, Olivier DASSAULT, JeanPierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Bernard DEPIERRE, Éric DIARD, Michel DIEFENBACHER, Jacques DOMERGUE, Raymond DURAND, Jean-Pierre DUPONT, Christian ESTROSI, Daniel FIDELIN
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N° 2039
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 novembre 2009.
PROPOSITION DE LOI
visant à aligner la cotisation économique territoriale due par les
professionnels libéraux assujettis au régime des bénéfices non...
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N° 2039 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 novembre 2009. PROPOSITION DE LOI visant à aligner la cotisation économique territoriale due par les professionnels libéraux assujettis au régime des bénéfices non commerciaux sur celle des autres redevables, (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Jean-Michel FERRAND, Martine AURILLAC, Patrick BEAUDOUIN, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Françoise BRANGET, Xavier BRETON, Louis COSYNS, Sophie DELONG, Jacques DOMERGUE, Jean-Pierre DOOR, Marie-Louise FORT, Anne GROMMERCH, Arlette GROSSKOST, Patrick LABAUNE, Michel LEJEUNE, Dominique LE MÈNER, Lionnel LUCA, Guy MALHERBE, Alain MARC, Christian MÉNARD, Pier
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N° 1604
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 avril 2009.
PROPOSITION DE LOI
permettant d’améliorer l’accompagnement et la garde
à domicile des personnes dépendantes,
(Renvoyée à la commission des affaires...
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N° 1604 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 avril 2009. PROPOSITION DE LOI permettant d’améliorer l’accompagnement et la garde à domicile des personnes dépendantes, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Messieurs Damien MESLOT, Louis GISCARD d’ESTAING et Jean-François CHOSSY, députés.
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N° 1825
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juillet 2009.
PROPOSITION DE LOI
visant à reconnaître la profession d’optométriste,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution...
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N° 1825 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juillet 2009. PROPOSITION DE LOI visant à reconnaître la profession d’optométriste, (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par M. Élie ABOUD, député.
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N° 1439
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 février 2009.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
relative à la limitation du cumul des mandats,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de...
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N° 1439 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 février 2009. PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE relative à la limitation du cumul des mandats, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Lionel TARDY, Jean UEBERSCHLAG, Claude BODIN, Éric STRAUMANN, Denis JACQUAT, Chantal BRUNEL, Marc BERNIER, Jean-Louis CHRIST, Jean-Pierre MARCON, Jean-Marie BINETRUY, Paul JEANNETEAU, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Yanick PATERNOTTE, Anne GROMMERCH, Yves VANDEWALLE, Benoist APPARU, Henriette MARTINEZ, Jean-Pierre DECOOL, Éric RAOULT, Didier JULIA, Jean-Marc ROUBAUD, Pierre LASBORDES, Françoise HOSTALIER, Jean-Claude FLORY, Philippe Armand MARTIN, Thierry MARIANI, Lionn
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N° 2057
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 novembre 2009.
PROPOSITION DE LOI
visant à pérenniser et dynamiser le commerce de proximité,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de...
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N° 2057 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 novembre 2009. PROPOSITION DE LOI visant à pérenniser et dynamiser le commerce de proximité, (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Bernard REYNÈS, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Marie BINETRUY, Marc BERNIER, Jean-Claude BOUCHET, Valérie BOYER, Françoise BRANGET, Patrice CALMÉJANE, Georges COLOMBIER, Louis COSYNS, Jean-Yves COUSIN, Henri CUQ, Marie-Christine DALLOZ, Patrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL, Michel DIEFENBACHER, Jean-Pierre DUPONT, Gilles d’ETTORE, Daniel FASQUELLE, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, JeanPaul GARRAUD, Jean-Pierre GORGES, Anne GROMMERCH, Françoise HOSTALIER, Paul JEANNETEAU, Laure de LA RAUDIÈRE, Lionnel LUCA, Alain MARC, Thierry MARIANI,
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N° 1642
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 mai 2009.
PROPOSITION DE LOI
renforçant la lutte contre les violences de groupes,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de...
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N° 1642 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 mai 2009. PROPOSITION DE LOI renforçant la lutte contre les violences de groupes, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Didier JULIA, Jean AUCLAIR, Brigitte BARÈGES, Jean-Louis BERNARD, Claude BODIN, Jean-Yves BONY, Loïc BOUVARD, Françoise BRIAND, Bernard BROCHAND, Chantal BRUNEL, Patrice CALMÉJANE, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Philippe COCHET, Louis COSYNS, Jean-Michel COUVE, Patrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Éric DIARD, Michel DIEFENBACHER, Jean-Pierre DUPONT, Yannick FAVENNEC, Jean-Claude FLORY, Marie-Louise FORT, Pierre FROGIER, Sauveur GANDOLFI-SCHE
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N° 2017
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 novembre 2009.
PROPOSITION DE LOI
visant à faciliter le retour à l’emploi des ascendants,
conjoints ou concubins de personnes handicapées,
(Renvoyée à la commission...
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N° 2017 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 novembre 2009. PROPOSITION DE LOI visant à faciliter le retour à l’emploi des ascendants, conjoints ou concubins de personnes handicapées, (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Jean-Pierre DECOOL, Élie ABOUD, Yves ALBARELLO, Abdoulatifou ALY, Pierre-Christophe BAGUET, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Gabriel BIANCHERI, Jérôme BIGNON, Étienne BLANC, Roland BLUM, Jean-Claude BOUCHET, Chantal BOURRAGUÉ, Loïc BOUVARD, Valérie BOYER, Françoise BRANGET, Dominique CAILLAUD, Patrice CALMÉJANE, François CALVET, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Georges COLOMBIER, Geneviève COLOT, François CORNUT-GENTILLE, Louis COSYNS,
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N° 1466 rectifié
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 février 2009.
PROPOSITION DE LOI
relative au transport à titre onéreux de personnes
par véhicules motorisés à deux ou trois roues,
(Renvoyée à la...
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N° 1466 rectifié _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 février 2009. PROPOSITION DE LOI relative au transport à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues, (Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Didier GONZALES, Christian VANNESTE, Christian MÉNARD, Lionnel LUCA, Claude BODIN, Alain MARC, Geneviève LEVY, Marc LE FUR, Alain MOYNE-BRESSAND, André WOJCIECHOWSKI, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Gilles D’ETTORE, Paul JEANNETEAU, Georges MOTHRON, Philippe COCHET, Francis SAINT-LÉGER, Frédéric REISS, Louis GUÉDON, Didier QUENTIN, Jean-Pierre MARCON, Patrice
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N° 2119 (rectifié)
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 novembre 2009.
PROPOSITION DE LOI
visant à garantir l’effectivité de la clause de conscience
des professionnels médicaux,
(Renvoyée à la commission des...
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N° 2119 (rectifié) _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 novembre 2009. PROPOSITION DE LOI visant à garantir l’effectivité de la clause de conscience des professionnels médicaux, (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Jacques REMILLER, Marc DAUBRESSE, Laure de LA RAUDIÈRE, Christian MÉNARD, Lionnel LUCA, Marie-Louise FORT, Christian VANNESTE, Michel GRALL, Jean-Marc NESME, Jean-Claude GUIBAL, Daniel SPAGNOU, Gabriel BIANCHERI, Loïc BOUVARD, Jean-Pierre DUPONT, François CALVET, Jean UEBERSCHLAG, Patrick LABAUNE, Dominique DORD, Jean-Frédéric POISSON, Michel DIEFENBACHER et Jean-François CHOSSY députés.
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