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Guide de négociation de l’égalité professionnelle
Commission femmes – mixité CGT
Janvier 2012
Le décret d’application du 7 juillet 2011 de l’article 99 de la loi du 9 novembre
2010 sur les retraites impose que les entreprises de plus de 50 salariés aient...
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Guide de négociation de l’égalité professionnelle
Commission femmes – mixité CGT
Janvier 2012
Le décret d’application du 7 juillet 2011 de l’article 99 de la loi du 9 novembre
2010 sur les retraites impose que les entreprises de plus de 50 salariés aient un
accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou à défaut
un plan d’action sur l’égalité au 1er janvier 2012.
A défaut, une sanction
financière (pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale) sera appliquée par
l’Inspection du travail (par le biais des DIRECCTE), après mise en demeure et un
délai de 6 mois pour mise en conformité.
Il faut que les organisations syndicales obligent les employeurs à négocier
l’égalité entre les femmes et les hommes par courrier recommandé (voir courrier
type en annexe.
)
Il est temps de proposer des projets d’accords ou d’amender les accords ou les
plans d’égalité élaborés par les directions, qui tenteront parfois de proposer des
accords ou des plans vides, juste pour se met
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