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FicheTutelle
2 páginas
Publicado por
bruno ballery
LE GUIDE
Fiche pratique
vivrensemble -96- septembre 2009 47 #
Afin de limiter les demandes de mise sous protection juridique fantaisistes ou abusives,
le législateur a volontairement restreint la liste des personnes susceptibles de...
[Más]
LE GUIDE
Fiche pratique
vivrensemble -96- septembre 2009 47 #
Afin de limiter les demandes de mise sous protection juridique fantaisistes ou abusives,
le législateur a volontairement restreint la liste des personnes susceptibles de saisir
le juge des tutelles.
Tout en exigeant le respect d’un formalisme scrupuleux quant à
la procédure à suivre…
COMMENT DEMANDER
UNE MESURE DE TUTELLE ?
Le bénéfice d’une mesure de tutelle peut être envisagé si l’un de vos proches,
majeur, a besoin d’être protégé et représenté d’une manière continue dans
les actes de la vie civile (décisions médicales, exercice des droits personnels,
gestion du patrimoine…) en raison d’une altération de ses facultés personnelles
et notamment mentales.
Procédure aux fins de mise sous tutelle
Obligation d’audition par le juge des tutelles du majeur à protéger avant
la mise en place d’une mesure.
L’absence d’audition est une cause de
nullité du jugement d’ouverture.
Possibilité d’être accompagné par
un avocat ou, sous ré
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