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HORS-SERIE N°2 – JUILLET 2010
EEEEdito
Après un hors série consacré aux Mutuelles de la Fonction Publique de l’Etat, avec ce nouveau numéro nous
faisons...
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O et let let let l’’’’Economie socialeEconomie socialeEconomie socialeEconomie sociale
HORS-SERIE N°2 – JUILLET 2010
EEEEdito
Après un hors série consacré aux Mutuelles de la Fonction Publique de l’Etat, avec ce nouveau numéro nous
faisons un point sur trois secteurs différents : la Fonction Publique Territoriale, les Industries Electrique et Gazière
et enfin la SNCF.
☞☞☞☞ PSC EN TERRITORIALE
L’article 9 de la Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifié par la Loi du 2
février 2007 dessine les contours de l’action sociale.
L’article 39 de la Loi 2007-148 du 2 février 2007 (Journal Officiel du 6 février 2007) donne la faculté et non
l’obligation, aux personnes publiques (Collectivités Territoriales – Régions – Départements – Communes) de
« contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents ».
Ce sont quelques 52 000 collectivités territoriales qui emploient plus de 1,8 million d’agents don
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