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PLU - Dispositions générales - enquête 21/11/11 - 21/12/11
3 páginas
Publicado por
Ville de Voiron
TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES Extrait dispositions
existantes
(…)
ARTICLE 3 : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
(…)
Les secteurs de projet
Dans l’attente d’un projet d’aménagement global approuvé par le conseil municipal,...
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TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES Extrait dispositions
existantes
(…)
ARTICLE 3 : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
(…)
Les secteurs de projet
Dans l’attente d’un projet d’aménagement global approuvé par le conseil municipal, sont
interdites pendant 5 ans les constructions ou installations situées en zones urbaines dans
les secteurs où des périmètres d’attente d’un projet d’aménagement ont été institués, en
application des articles L.
123-2-a et R.
123-12-b du code de l’urbanisme.
Le territoire communal est concerné par six secteurs de projet (Vallon de Morge, Vallon
Sud Morge, Espace Diver-cité secteur arrière gare, château de Beegue, le Garat, le
triangle du Creps à l’ouest des Blanchisseries) repérés en légende au document
graphique sous la dénomination « périmètre de projet ».
Les orientations d’aménagement
En application de l’article L.
123-1 et de l’article R.
123-3-1 du code de l’urbanisme, ont été
définies les neuf orientations particulières d’aménagement ci-après :
1- Arrière gar
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