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débat public en france
1 páginas
Publicado por
Urbalab 2010
Le débat public en France
La loi relative à la démocratie de proximité prévoit que le public a « accès aux
informations relatives à l’environnement, y compris celles relatives aux substances et
activités dangereuses, et le...
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Le débat public en France
La loi relative à la démocratie de proximité prévoit que le public a « accès aux
informations relatives à l’environnement, y compris celles relatives aux substances et
activités dangereuses, et le public est associé au processus d’élaboration des projets ayant
une incidence importante sur l’environnement ou l’aménagement du territoire » (art.
L.
1101-4° Code de l’Environnement modifié par loi démocratie de proximité).
La commission nationale du débat public, créée par la loi du 2 février 1995, est sans statut
juridique.
La loi démocratie de proximité lui donne par la suite le statut d’autorité
administrative indépendante.
Elle est régie aux articles.
L.
121-1et suivant du Code
de l’Environnement : « la commission nationale du débat public, autorité administrative
indépendante, est chargée de veiller au respect de la participation du public au processus
d’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement d’intérêt national de l’Etat,
des collectivités
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Tags
aménagement,
code,
commission,
concertation,
débat,
démocratie,
élaboration,
environnement,
juridique,
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