N°0130
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jp.zattara
N° 130
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 août 2007.
PROPOSITION DE LOI
tendant à modifier le régime...
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N° 130
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 août 2007.
PROPOSITION DE LOI
tendant à modifier le régime d’abattement de la résidence
principale pour le calcul de l’ISF,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.
)
PRÉSENTÉE
PAR MM.
RICHARD MALLIÉ, ÉLIE ABOUD, YVES ALBARELLO, JEAN
AUCLAIR, Mme MARTINE AURILLAC, MM.
PATRICK BEAUDOUIN,
MARC BERNIER, JEAN-MARIE BINETRUY, ÉMILE BLESSIG, ROLAND
BLUM, PHILIPPE BOENNEC, ÉRIC CIOTTI, PHILIPPE COCHET, LOUIS
COSYNS, RENÉ COUANAU, JEAN-MICHEL COUVE, OLIVIER
DASSAULT, MARC-PHILIPPE DAUBRESSE, BERNARD DEFLESSELLES,
ÉRIC DIARD, ANDRÉ FLAJOLET, SAUVEUR GANDOLFI-SCHEIT, JEANPAUL GARRAUD, CLAUDE GATIGNOL, BERNARD GÉRARD, JEANPIERRE GIRAN, CLAUDE GOASGUEN, JEAN-PIERRE GRAND, CLAUDE
GREFF,
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