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N°0459
5 páginas
Publicado por
jp.zattara
N° 459
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2007.
PROPOSITION DE LOI
relative au développement de l’offre...
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N° 459
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2007.
PROPOSITION DE LOI
relative au développement de l’offre locative privée
à loyers sociaux dans l’ancien,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à défaut de
constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.
)
PRÉSENTÉE
PAR MME CÉCILE GALLEZ, MM.
ÉLIE ABOUD, ANDRÉ
FLAJOLET, CHRISTIAN MÉNARD, RENÉ COUANAU, CLAUDE
GOASGUEN, JEAN-YVES BONY, GÉRARD HAMEL, MARC
FRANCINA, BERNARD GÉRARD, GUY GEOFFROY,
MMES MARTINE AURILLAC, LAURE DE LA RAUDIÈRE,
MM.
DANIEL SPAGNOU, FRÉDÉRIC REISS, JEAN-CHARLES
TAUGOURDEAU, MME CHANTAL BOURRAGUÉ, MM.
JACQUES
ALAIN BÉNISTI, JACQUES REMILLER, JEAN-PHILIPPE MAURER,
ÉRIC STRAUMANN, JEAN-MARIE BINETRUY, MME ISABELLE
VASSEUR, MM.
SAUVEUR GANDOLFI-SCHEIT, JEAN-PIERRE
DECOOL, ALAIN
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