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N°0202
4 páginas
Publicado por
jp.zattara
N° 202
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2007.
PROPOSITION DE LOI
relative aux garanties du preneur...
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N° 202
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2007.
PROPOSITION DE LOI
relative aux garanties du preneur d’un bail d’habitation
lorsque celui-ci est un fonctionnaire de catégorie B
de l’éducation nationale
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration
générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.
)
PRÉSENTÉE
PAR MM.
ANDRÉ WOJCIECHOWSKI, JACQUES ALAIN BÉNISTI,
MME VALÉRIE BOYER, MM.
OLIVIER DASSAULT, JEAN-PIERRE
DECOOL, MME FRANÇOISE HOSTALIER, MM.
SAUVEUR
GANDOLFI-SCHEIT, LIONNEL LUCA, THIERRY MARIANI, JEANPHILIPPE MAURER, YANICK PATERNOTTE, BERNARD PERRUT,
ÉRIC RAOULT, JACQUES REMILLER, MAX ROUSTAN, FRANCIS
SAINT-LÉGER, DANIEL SPAGNOU, FRANÇOIS VANNSON ET
MICHEL VOISIN,
députés.
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