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N°0095
4 páginas
Publicado por
jp.zattara
N° 95
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 juillet 2007.
PROPOSITION DE LOI
visant à interdire la vente d’alcool...
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N° 95
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 juillet 2007.
PROPOSITION DE LOI
visant à interdire la vente d’alcool aux mineurs,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.
)
PRÉSENTÉE
PAR M.
DANIEL MACH,
député.
Document
mis en distribution
le 14 avril 2008
[Menos]
Tags
alcool,
boisson,
code,
commerces,
commission,
constitution,
débits,
défaut,
interdire,
jeunes,
mesdames,
mineurs,
phénomène,
proposition,
publique,
santé,
vente