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N° 7081
1 páginas
Publicado por
jp.zattara
13ème législature
Question N° : 7081
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Santé, jeunesse et sports
Ministère
attributaire :
Santé, jeunesse, sports et vie...
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13ème législature
Question N° : 7081
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Santé, jeunesse et sports
Ministère
attributaire :
Santé, jeunesse, sports et vie associative
Question publiée au JO le : 16/10/2007 page : 6290
Réponse publiée au JO le : 05/08/2008 page : 6816
Date de changement d attribution : 18/03/2008
Rubrique : santé
Tête d analyse : tabagisme
Analyse : interdiction de fumer.
lieux publics.
mise en oeuvre.
moyens
Texte de la
QUESTION :
M.
Lionnel Luca attire l attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et
des sports sur les dispositions de la loi portant interdiction de fumer dans les lieux
affectés à un usage collectif, les lieux fermés et couverts, les lieux accueillant du
public, les lieux de travail et les transports, qui sera effective dans tous les lieux
publics dès le 1er janvier 2008.
Cette interdiction pose la question de son contrôle
dans les différents lieux publics, notamment dans
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