PPL 3363 ASPA Lionnel LUCA
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jp.zattara
N° 3363
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 avril 2011.
PROPOSITION DE LOI
tendant à réserver le versement de...
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N° 3363
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 avril 2011.
PROPOSITION DE LOI
tendant à réserver le versement de l’allocation de solidarité aux
personnes âgées, de nationalité française ou ayant travaillé en France,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.
)
présentée par Mesdames et Messieurs
Lionnel LUCA, Étienne MOURRUT, Philippe MEUNIER, Jean-Marc
ROUBAUD, Bernard REYNÈS, Philippe HOUILLON, Jacqueline IRLES,
Patrice CALMÉJANE, Charles de LA VERPILLIÈRE, Brigitte BARÈGES,
Jean-Michel FERRAND, Christian MÉNARD, Jean-Pierre DECOOL, Yves
VANDEWALLE, Jacques MYARD, François CALVET, André
WOJCIECHOWSKI, Guy LEFRAND, Philippe VITEL, Éric STRAUMANN,
Jean-Pierre GORGES, Claude GATIGNOL, Claude BODIN, Marie-Louise
FORT, Arnaud ROBINET, Bernard DEFLESSELLES, Yves ALBARELLO,
É
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