LA SAISIE-ARRET
SUR SALAIRE
Tout ce qu il faut savoir sur la saisie-arrêt sur
salaire
La saisie-arrêt sur salaire (aujourd’hui appelée saisie sur rémunération) est une
procédure qui permet à des créanciers (personne à qui une autre doit de l’argent) d...
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LA SAISIE-ARRET
SUR SALAIRE
Tout ce qu il faut savoir sur la saisie-arrêt sur
salaire
La saisie-arrêt sur salaire (aujourd’hui appelée saisie sur rémunération) est une
procédure qui permet à des créanciers (personne à qui une autre doit de l’argent) d obtenir
le remboursement de dettes en se faisant verser une partie du salaire de leur débiteur
(personne qui doit de l’argent à une autre).
Cette procédure ne s’applique que pour les
salariés.
Elle ne s’applique pas pour les débiteurs n’étant pas salarié (médecin,
agriculteur, etc).
Les sommes sont retenues directement auprès de l’employeur.
Le
créancier doit être en possession d’un titre exécutoire pour demander la saisie sur les
rémunérations de son débiteur.
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SSAAIISSIIEE ??
Quel est le montant prélevé lors de la saisie sur salaire ?
La fraction saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel (sauf
remboursement de frais et al
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