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Circulaire Mademoiselle : requête en annulation, Sieur TOLLINCHI (Conseil d'Etat)
15 páginas
Publicado por
alexandre-guillaume
- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL D ÉTAT
SECTION DU CONTENTIEUX
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REQUÊTE EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR
POUR
« Libérez les Mademoiselles ! », association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège
est établi à...
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- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL D ÉTAT
SECTION DU CONTENTIEUX
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REQUÊTE EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR
POUR
« Libérez les Mademoiselles ! », association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège
est établi à NICE – Escalier 1 – bâtiment 3 – 103 Avenue Henry Dunant, légalement déclarée
(récépissé n°W062005752), et publiée au JO du 10 mars 2012,
concluant et représentée par son président ès-qualités le Sieur TOLLINCHI AlexandreGuillaume, de nationalité française, Diplômé en Droit, autorisé à ester en justice par les
statuts de ladite association, ainsi que par un pouvoir spécial,
CONTRE
Circulaire n° NOR PRMX1205713C du 21 février 2012 relative à la suppression des termes
Mademoiselle , nom de jeune fille , nom patronymique , nom d épouse et nom d époux des
formulaires et correspondances des administrations, prise par Monsieur le Premier Ministre
OBJET DE LA REQUÊTE
Recours en annulation pour excès de pouvoir
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