PREVENTION
LA CESSATION DE PAIEMENT
MD
L état de cessation des paiements est constitué lorsque l actif disponible d une entreprise ne permet
plus de faire face au passif exigible, ou en d autres termes, lorsque votre structure ne peut plus faire
face à ses dettes.
On parle parfois de "dépôt de bilan".
Nous vous conseillons de...
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PREVENTION LA CESSATION DE PAIEMENT MD L état de cessation des paiements est constitué lorsque l actif disponible d une entreprise ne permet plus de faire face au passif exigible, ou en d autres termes, lorsque votre structure ne peut plus faire face à ses dettes. On parle parfois de "dépôt de bilan". Nous vous conseillons de contacter un expert-comptable pour vérifier si votre structure est en état de cessation de paiement ou non. L état de cessation de paiement ouvre sur une procédure dite collective, c’est-à-dire une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. § Si votre structure n est pas en état de cessation de paiement, nous vous invitons à consulter la Fiche PLUS « Les mesures rapides ». § Si votre structure est en état de cessation de paiement, vous devez retirer et remplir un dossier de Déclaration de cessation de paiement (DCP) auprès du tribunal compétent qui statue sur la procédure à suivre. • Si le siège social de votre structure est en Mosell
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Greffe du tribunal de commerce de Paris
Poursuites engagées :
Enquête en cours :
DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
PENSER A PARAPHER TOUTES LES PAGES DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
Le chef d entreprise ci-après dénommé :
Nom, prénom : Nationalité :
Date et lieu de naissance : N° téléphone :
Situation...
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1 Greffe du tribunal de commerce de Paris Poursuites engagées : Enquête en cours : DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PENSER A PARAPHER TOUTES LES PAGES DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Le chef d entreprise ci-après dénommé : Nom, prénom : Nationalité : Date et lieu de naissance : N° téléphone : Situation matrimoniale : Domicile : Agissant en qualité de : (1) Commerçant, artisan, auto-entrepreneur exerçant une activité commerciale ou artisanale Assisté ou représenté par : (1) Représentant légal de la société ci-dessous : Nom, prénom, qualité : Adresse : Toque : N° téléphone : Déclare la cessation des paiements de l entreprise : Pour les personnes physiques (commerçant, artisan, auto-entrepreneur…) : Nom, prénom : N° d identification(RM) (2): N° d identification (RCS) (2): Enseigne : N° Gestion : Activité exercée : Code Naf : Adresse de l établissement principal : N° Téléphone : Conjoint : Co-exploitant : Nom, prénom : Adresse : Régime matrimonial : Pour les personnes m
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PREVENTION
ETAT DE SANTE DE MA STRUCTURE – AUTODIAGNOSTIC FLASH
Introduction
Cet autodiagnostic, fruit de la réflexion des acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire en Lorraine,
vous permet de mesurer rapidement où en est votre structure, de pointer ses grandes faiblesses et de
vous donner les pistes nécessaires à...
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PREVENTION ETAT DE SANTE DE MA STRUCTURE – AUTODIAGNOSTIC FLASH Introduction Cet autodiagnostic, fruit de la réflexion des acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire en Lorraine, vous permet de mesurer rapidement où en est votre structure, de pointer ses grandes faiblesses et de vous donner les pistes nécessaires à l’amélioration de sa situation. Celui-ci est anonyme, il permet aux structures d obtenir des résultats de manière directe à la fin du document. Nous conseillons le remplissage du questionnaire support par un tandem bénévole – salarié, administrateur – direction si cela est possible, à défaut par un responsable bénévole ou salarié, afin d’obtenir une vision exhaustive de la structure et d’envisager tôt la suite à donner. Si une question vous gêne, passez directement à la suivante. Pour tout renseignement relatif à cet autodiagnostic, pour avoir un interlocuteur au sein du PLUS et pour être guidé plus précisément dans vos démarches d accompagnement, vous p
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EEEETAT DES LIEUXTAT DES LIEUXTAT DES LIEUXTAT DES LIEUX
DUDUDUDU BENEVOLATBENEVOLATBENEVOLATBENEVOLAT ASSOCIATIFASSOCIATIFASSOCIATIFASSOCIATIF
JJJJuin 2011uin 2011uin 2011uin 2011
Cécile BAZINCécile BAZINCécile BAZINCécile BAZIN –––– Jacques MALETJacques MALETJacques MALETJacques MALET
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Res$tu$on
régionale
-‐
22
novembre
2011
«
Etat
des
lieux
du
Bénévolat
associa$f
en
Lorraine
:
étude
croisée
avec
une
approche
des
structures
non
fédérées
»
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Ce guide bénéficie d’un financement de l’Union
européenne.
L’Europe s’engage en France avec le Fonds social européen
Guide de renseignement
des indicateurs à
destination des
bénéficiaires.
Programme
« Compétitivité
régionale et emploi » du
Fonds social européen
en France
Date de mise à jour : 10 avril 2009
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A_1_Cover:Couverture 02.
12.
2008 ã.
15:04 Page 1
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Dernière mise à jour : le 20/04/09
1
Ce document a été produit avec le
soutien du Fonds social européen
Mission d’évaluation
DGEFP
Questions réponses à destination des bénéficiaires sur les indicateurs
du FSE.
1.
A quoi ça sert de fournir tous ces indicateurs? __________________________________________ 1
2.
Quand le...
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Dernière mise à jour : le 20/04/09 1 Ce document a été produit avec le soutien du Fonds social européen Mission d’évaluation DGEFP Questions réponses à destination des bénéficiaires sur les indicateurs du FSE. 1. A quoi ça sert de fournir tous ces indicateurs? __________________________________________ 1 2. Quand le guide de renseignement des indicateurs sera-t-il disponible ? _______________________ 2 3. Quelles peuvent être les différentes sanctions financières (ou autres sanctions) si les délais de remontées des indicateurs ne sont pas respectés ? A quel niveau ces sanctions peuvent-elles intervenir ? _ 2 4. Quelles sont les données à fournir au moment de la demande de subvention ou de réponse à un marché public ? ______________________________________________________________________ 2 5. Que faut-il mettre pour les indicateurs prévisionnels ? ____________________________________ 2 6. Comment connaître les caractéristiques des participants ? _________________________________
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Ministère de
l économie, des
finances et de l emploi
en Lorraine
COMPETITIVITE
REGIONALE
ET EMPLOI
2007 - 2013
DOCUMENT LORRAIN
DE PROGRAMMATION
PROGRAMME
OPERATIONNEL
du Fonds Social
Européen
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