9 septembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 36
.
.
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ
Décret no
2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition
des indus et aux pénalités financières prononcées par...
Más
9 septembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 36 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret no 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale NOR : AFSS1208551D Publics concernés : assurés sociaux, allocataires, professionnels de santé, établissements de santé et employeurs. Objet : harmonisation des dispositions relatives aux indus et aux pénalités financières. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication ; ses dispositions s’appliquent aux indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication et aux pénalités prononcées à raison de faits commis postérieurement à cette date. Notice : le décret harmonise un ensemble de dispositions concernant les pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale (assur
Menos
De Camiegtrocuté
Documento de Adobe PDF
Pub. on Sept. 9 2012
Páginas: 3
Vistas: 43
Descargas: 0
Réponse à Cécile + quelques infos pouvant être utiles aux membres du blog
Bonjour Cécile et bonjour aux autre membres du blog,
Merci, Cécile, de vos précisions, qui étaient nécessaires pour appréhender
un peu mieux ce qui vous est arrivé.
La spécificité de votre cas est, comme vous l’écrivez, qu’il s’agissait de...
Más
Réponse à Cécile + quelques infos pouvant être utiles aux membres du blog Bonjour Cécile et bonjour aux autre membres du blog, Merci, Cécile, de vos précisions, qui étaient nécessaires pour appréhender un peu mieux ce qui vous est arrivé. La spécificité de votre cas est, comme vous l’écrivez, qu’il s’agissait de soins dispensés à l’étranger. Le formulaire que vous avez adressé au service médical, puis à la CAMIEG sur invitation de celui-ci, était-il bien une « Demande d’accord préalable » (formulaire S3108d) telle que nous la pratiquons pour certains soins à recevoir en France et qui doit être adressée à l’échelon local du Service médical, ou bien un formulaire S3125 « Déclaration de soins reçus à l’étranger », dont la CAMIEG précise bien sur son site - en tout cas aujourd hui - qu’il est à lui adresser en direct avec certaines pièces justificatives ? Reproduction de ce passage du site CAMIEG : « Dans un pays hors-Europe Les soins médicaux reçus à l’étranger peuvent être pris en char
Menos
De Camiegtrocuté
Documento de Adobe PDF
Pub. on Abr. 24 2012
Páginas: 8
Vistas: 82
Descargas: 0
MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE
MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Direction de la sécurité sociale
Personne chargée du dossier :
Ada FOUGHALI
Téléphone : 01.
40.
56.
74.
81
Fax : 01.
40.
56.
75.
22...
Más
MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Direction de la sécurité sociale Personne chargée du dossier : Ada FOUGHALI Téléphone : 01. 40. 56. 74. 81 Fax : 01. 40. 56. 75. 22 Mél : ada. foughali@sante. gouv. fr Sous-direction de l’accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail Bureau 2A Personne chargée du dossier : Arnaud LASSERRE Téléphone : 01. 40. 56. 74. 04 Fax : 01. 40. 56. 75. 22 Mél : arnaud. lasserre@sante. gouv. fr La ministre de la santé et des sports Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville à Monsieur le ministre de l’agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales Mesdames et Messieurs les préfets de région, directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction de la solidarité et de la santé de
Menos
De Camiegtrocuté
Documento de Adobe PDF
Pub. on Marzo 15 2012
Páginas: 10
Vistas: 42
Descargas: 0
Direction de la sécurité sociale
Personne chargée du dossier :
Ada FOUGHALI
Téléphone : 01.
40.
56.
74.
81
Fax : 01.
40.
56.
75.
22
Mél : ada.
foughali@sante.
gouv.
fr
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction
publique
La ministre de la santé et des sports
à
Monsieur le ministre de l’alimentation, de...
Más
Direction de la sécurité sociale Personne chargée du dossier : Ada FOUGHALI Téléphone : 01. 40. 56. 74. 81 Fax : 01. 40. 56. 75. 22 Mél : ada. foughali@sante. gouv. fr Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique La ministre de la santé et des sports à Monsieur le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques Monsieur le directeur de la Caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salariés Monsieur le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales Monsieur le directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés Monsieur le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants Monsieur le directeur de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole Mesdames et messieurs les directeurs des caisses nationales ou services gestionnaires des régimes spéciaux Monsieur le chef de la mission nationale
Menos
De Camiegtrocuté
Documento de Adobe PDF
Pub. on Marzo 15 2012
Páginas: 22
Vistas: 58
Descargas: 0
Le : 01/12/2011
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 17 novembre 2011
N° de pourvoi: 10-21284
Non publié au bulletin
Rejet
M.
Loriferne (président), président
Me Spinosi, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt...
Más
Le : 01/12/2011 Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 17 novembre 2011 N° de pourvoi: 10-21284 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président Me Spinosi, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité d’Haguenau, 25 février 2010), rendu en dernier ressort, que l’Union pour la gestion des établissements des caisses d’assurance maladie d’Alsace (Ugecam) a demandé la condamnation de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg) à lui payer une certaine somme au titre du solde de frais de séjour d’un assuré dans un établissement dont elle assure la gestion ; que la Camieg n’a pas comparu ; Attendu que la Camieg fait grief au jugement d’accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1°/ que relève du contentieux général de la sécurité soc
Menos
De Camiegtrocuté
Documento de Adobe PDF
Pub. on Dic. 1 2011
Páginas: 3
Vistas: 172
Descargas: 3
Le comité d historicité de la CAMIEG vous présente la collection des
Éditoriaux "langue de bois".
.
.
Avril 2009
2 ans pour nous
présenter son
1er
éditorial.
.
.
Il nous annonce qu il
ne faut non pas
réagir face à des
dysfonctionnements,
mais agir pour
progresser dans la
qualité du service
rendu.
.
....
Más
Le comité d historicité de la CAMIEG vous présente la collection des Éditoriaux "langue de bois". . . Avril 2009 2 ans pour nous présenter son 1er éditorial. . . Il nous annonce qu il ne faut non pas réagir face à des dysfonctionnements, mais agir pour progresser dans la qualité du service rendu. . . Décembre 2009 Il nous annonce que la CAMIEG termine sa 2eme année complète de (dys)fonction nement. . . 1/6
Menos
De Camiegtrocuté
Documento de Adobe PDF
Pub. on Sept. 11 2011
Páginas: 7
Vistas: 79
Descargas: 1
Francia
Facebook
Digg
del.icio.us
Furl
rededit
StumbleUpon